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10 questions pour comprendre la nouvelle réglementation sur la vente de chiens et chats Fondation 30 Millions d'Amis.'
1 Pourquoi cette ordonnance a-t-elle été publiée? La Fondation 30 Millions dAmis a souhaité, par cette ordonnance, réglementer et encadrer la vente de chiots et de chatons via les petites annonces. Lobjectif est de dissuader les particuliers de faire reproduire de manière irréfléchie des chiens et des chats pour se faire un complément de revenu non déclaré.
Nouvelle reglementation pour la vente de chiots ou de chaton Ecole des chiens.
Ainsi la loi considère que tout particulier souhaitant vendre un chiot ou chaton qu'il' a fait naître est un professionnel de l'élevage. Si le vendeur oublie de mentionner ce numéro SIREN ou ce numéro de portée sur son annonce, l'ordonnance' prévoie une amende de 750 euros.
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Vente de chiots: décrypter les petites annonces actualité chien SantéVet.
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Acheter un chien: où trouver son compagnon?
Exigez, dans ce cas, quil vous communique le numéro denregistrement de la portée auprès de la SCC pour vérifier quelle a bien été déclarée au LOF. Si un producteur de chiots ne peut vous fournir le certificat de naissance et dinscription provisoire au LOF ou, en attendant de le recevoir, un numéro denregistrement de la portée au LOF, il na pas le droit de mentionner dans son annonce ni dans lattestation de vente quil cède un chiot de race.
Chiots et chiens vendre ou pour reproduction saillie, Page 1.
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Déclaration initiale Associations.gouv.fr.
Ainsi, tout particulier qui possède une femelle reproductrice est éleveur dès le 1 er chiot ou chaton vendu. Un vendeur est une personne dont lactivité ou l'une' des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice.
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Faits divers: une arnaque au petit chiot de race sévit sur Internet. Municipales 2020.
Les plaintes pour escroquerie sur Internet se multiplient prévient la police nationale du Bas-Rhin. Dernière arnaque en date, proposer dans une annonce en ligne un petit chiot de race gratuitement ou presque. Les victimes perdent alors plusieurs centaines deuros, parfois beaucoup plus.
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