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10 questions pour comprendre la nouvelle réglementation sur la vente de chiens et chats Fondation 30 Millions d'Amis.'
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il' a fait naître est un éleveur et quil doit donc se déclarer auprès de la Chambre dAgriculture de son département et obtenir un numéro SIREN Système Informatique du Répertoire des Entreprises. Ce numéro SIREN est obligatoire pour valider une annonce sur Internet ou papier. Lidée est de gagner en transparence et de savoir qui est derrière lannonce. 3 Quels avantages pour lacheteur? Le n SIREN est un repère pour le consommateur: il permet de remonter directement à l'éleveur, donc d'en' connaître l'identité' et les coordonnées. Ainsi, cette ordonnance est une garantie pour lacheteur qui pourra vérifier le sérieux du vendeur qui a bien rempli son annonce. 4 Quels seront les critères pour passer une annonce de vente sur Internet?
Nouvelle reglementation pour la vente de chiots ou de chaton Ecole des chiens.
Ainsi la loi considère que tout particulier souhaitant vendre un chiot ou chaton qu'il' a fait naître est un professionnel de l'élevage. Si le vendeur oublie de mentionner ce numéro SIREN ou ce numéro de portée sur son annonce, l'ordonnance' prévoie une amende de 750 euros.
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Vente de chiots: décrypter les petites annonces actualité chien SantéVet.
Car malheureusement, passées les fêtes, bon nombre danimaux se retrouvent lâchement abandonnés. Mais si durant les fêtes de fin dannée, on assiste généralement à un véritable boom des ventes de chiots et chatons, c'est' tout au long de l'année' que les petites annonces les proposent. Lorsque lon a fait le choix dacheter un chien ou un chat, il est désormais facile grâce à un Internet de trouver de nombreuses petites annonces.
Acheter un chien: où trouver son compagnon?
Exigez, dans ce cas, quil vous communique le numéro denregistrement de la portée auprès de la SCC pour vérifier quelle a bien été déclarée au LOF. Si un producteur de chiots ne peut vous fournir le certificat de naissance et dinscription provisoire au LOF ou, en attendant de le recevoir, un numéro denregistrement de la portée au LOF, il na pas le droit de mentionner dans son annonce ni dans lattestation de vente quil cède un chiot de race.
Chiots et chiens vendre ou pour reproduction saillie, Page 1.
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Déclaration initiale Associations.gouv.fr.
Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1 er chiot ou chaton vendu. Un vendeur est une personne dont l'activité' ou l'une' des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice.
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Annonce grossesse chiot Des idées originales pour annoncer sa grossesse 15 façons originales d'annoncer' sa grossesse.
Annonce grossesse chiot. Echographie chiot: le summum de la mignonnerie est atteint! Mis à jour le 12 avril 2017. Révision médicale: 12/04/2017. Dr Jesus Cardenas Allergologue. À voir aussi. Sélection de produits de beauté bio et naturels pour femmes enceintes.
Faits divers: une arnaque au petit chiot de race sévit sur Internet. Municipales 2020.
Les plaintes pour escroquerie sur Internet se multiplient prévient la police nationale du Bas-Rhin. Dernière arnaque en date, proposer dans une annonce en ligne un petit chiot de race gratuitement ou presque. Les victimes perdent alors plusieurs centaines deuros, parfois beaucoup plus.
Adopter un chiot: annonces chiots à donner.
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